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Article 3. Modifications

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Article 4. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Mentions Légales serait nulle notamment du fait d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Mentions Légales.

Article 5. Loi applicable

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.

 

En cas de litige survenant en lien avec la validité l’execution ou l’interpretation des présentes mentions légales, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, et hors les cas ou une disposition d’ordre public attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

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